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La désignation d’un syndic est obligatoire dans toutes les copropriétés, il est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Compte tenu de ses responsabilités, L’activité de syndic de copropriété est réglementée impérativement par la loi Hoguet du 2 janvier 1970.

L’article 28, alinéa 1, du décret du 17 mars 1967 indique que » les fonctions de syndic peuvent être assumées par toute personne physique ou morale. » Le syndic peut donc être un professionnel de la gestion ou un copropriétaire.

Le syndic professionnel peut être une personne physique ou une personne morale. Tout syndic professionnel à l’obligation légale de détenir une carte professionnelle portant la mention «gestion immobilière», délivrée par les services de la préfecture du département où il exerce.

Pour obtenir cette carte, il doit présenter chaque année :

* des justifications de son aptitude professionnelle,

* une attestation de garantie financière suffisante d’au moins 750 000 Francs (117 000 Euros) destinée à assurer le remboursement des fonds qu’il a reçus des copropriétaires en cas de faillite ou de détournement de fonds.,

* une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les conséquences pécuniaires d’un éventuel manquement professionnel,

* un extrait du casier judiciaire attestant de sa capacité d’exercer., l’absence de toute condamnation pénale est impérativement exigée. En outre, il doit présenter une attestation d’assurance «responsabilité professionnelle».

Ses documents professionnels doivent faire apparaître le numéro de cette carte ainsi que le nom de l’organisme financier qui le garantit financièrement (art. 9-d, de la loi du 20.07.1972).

Lorsque l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est, gravement compromis ou lorsque le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le juge désigne un administrateur provisoire, après audition éventuelle du président du conseil syndical. Le juge est saisi, par le syndic, ou par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 15 % des millièmes, ou encore par le procureur de la République.

Dans les copropriétés de petites taille, pour lesquelles la gestion ne présente pas de grandes difficultés, un des copropriétaires ou son conjoint peut être syndic de son immeuble (art.2 de la loi du 2.1.1970) .Le syndic non professionnel a les mêmes pouvoir et responsabilités qu’un professionnel. Mais il n’est pas obligé de posséder une carte professionnelle, de justifier d’une formation spécifique, d’une garantie financière ou d’une assurance de responsabilité civile. Il est plus prudent de souscrire cette assurance dont le coût est supporté par la copropriété. L’élection de ce syndic se fait à la majorité de l’article 25 (majorité absolue des voix de tous les copropriétaires).

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Présent

je diffèr e tu diffèr es il diffèr e nous différ ons vous différ ez ils diffèr ent

Passé composé

j'ai différ é tu as différ é il a différ é nous avons différ é vous avez différ é ils ont différ é

Imparfait

je différ ais tu différ ais il différ ait nous différ ions vous différ iez ils différ aient

Plus-que-parfait

j'avais différ é tu avais différ é il avait différ é nous avions différ é vous aviez différ é ils avaient différ é

Passé simple

je différ ai tu différ as il différ a nous différ âmes vous différ âtes ils différ èrent

Passé antérieur

j'eus différ é tu eus différ é il eut différ é nous eûmes différ é vous eûtes différ é ils eurent différ é

Futur simple

je différ erai tu différ eras il différ era nous différ erons vous différ erez ils différ eront

Futur antérieur

j'aurai différ é tu auras différ é il aura différ é nous aurons différ é vous aurez différ é ils auront différ é

Subjonctif

Présent

que je diffèr e que tu diffèr es qu'il diffèr e que nous différ ions que vous différ iez qu'ils diffèr ent

Passé

que j'aie différ é que tu aies différ é qu'il ait différ é que nous ayons différ é que vous ayez différ é qu'ils aient différ é

Imparfait

que je différ asse que tu différ asses qu'il différ ât que nous différ assions que vous différ assiez qu'ils différ assent

Plus-que-parfait

que j'eusse différ é que tu eusses différ é qu'il eût différ é que nous eussions différ é que vous eussiez différ é qu'ils eussent différ é

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